Bienvenue sur le site web e-Deposit. Via e-Deposit, vous pouvez déposer par voie électronique des lettres, des conclusions, des liasses de documents et des actes introductifs dans le bon dossier pour le tribunal concerné. Les experts juridiques et les traducteurs / interprètes peuvent également utiliser e-Deposit pour le dépôt électronique de documents ou pour passer par la procédure d'enregistrement.

Voici les différentes étapes d’une inscription:

1. connexion à e-Deposit avec votre carte eID ;
2. création ou adaptation du profil utilisateur ;
3. compléter la demande d’inscription ;
4. envoi des documents requis (uniquement en format PDF).

A la fin de la procédure, un accusé de réception vous sera envoyé par courriel.

Lien vers la loi – publiée le 19-06-2019

Pré-requis

Installer une version à jour de Java

• Installer une version à jour de Java (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
• Installer le logiciel eID (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
• Le cas échéant, configurez votre navigateur:
  • Pour Firefox, installer le module eID complémentaire(cliquer ici pour davantage d'information)
  • Pour Chrome, configurer les propriétés(cliquer ici pour davantage d'information)