Bienvenue sur le site web e-Deposit. Via e-Deposit, vous pouvez déposer par voie électronique des lettres, des conclusions et des liasses de documents dans le bon dossier pour le tribunal concerné. Les experts juridiques et les traducteurs / interprètes peuvent également utiliser e-Deposit pour le dépôt électronique de documents ou pour passer par la procédure d'enregistrement.

Voici les différentes étapes d’une inscription:

  1. connexion à e-Deposit avec votre carte eID ;
  2. création ou adaptation du profil utilisateur ;
  3. compléter la demande d’inscription ;
  4. envoi des documents requis (uniquement en format PDF).

A la fin de la procédure, un accusé de réception vous sera envoyé par courriel.

Lien vers la loi – publiée le 19-06-2019

Pré-requis

Installer une version à jour de Java

  • Installer une version à jour de Java (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
  • Installer le logiciel eID (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
  • Le cas échéant, configurez votre navigateur:
    • Pour Firefox, installer le module eID complémentaire(cliquer ici pour davantage d'information)
    • Pour Chrome, configurer les propriétés(cliquer ici pour davantage d'information)

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