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Migration technique 18/03 - Plus de transformation des numéros de rôle/système au sein des tribunaux de police/justice de paix
Le numéro de rôle/système attendu n'est plus formaté comme YYYY/R/NN (avec Y = année, R = lettre du rôle, N = numéro), mais doit être saisi tel qu'il figure dans la communication du tribunal lui-même (vraisemblablement YYRNN).
Publié le:19-03-2023
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